Une loi peut porter sur les réseaux sociaux, une autre sur les squatteurs : le Sénat travaille parfois sur deux urgences très différentes, sans les réunir dans un même texte. En 2026, le débat sur la protection des mineurs en ligne a franchi une étape décisive avec l’adoption d’un compromis par les deux chambres, puis une censure partielle du Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 24 août, mais l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’a pas survécu à l’examen constitutionnel. Autrement dit, le grand panneau « accès interdit » annoncé dans les débats n’a pas été installé à l’entrée d’Instagram ou de TikTok.
Dans le même temps, une proposition distincte visant à faciliter l’expulsion des squatteurs et à renforcer la protection des propriétaires a été adoptée en première lecture au Sénat. Elle concerne l’occupation illégale d’un logement et la procédure d’expulsion, non la sécurité numérique des adolescents. Pour un dirigeant, un parent ou un propriétaire, la distinction est utile : les mots « loi du Sénat » désignent ici deux dossiers séparés, avec des objectifs et des parcours législatifs différents. Voici ce qui a été voté, ce qui a été censuré et ce qu’il reste à surveiller.
L’article en bref
Deux dossiers du Sénat, deux enjeux concrets : protéger les mineurs en ligne et mieux répondre à l’occupation illégale d’un logement. Leurs calendriers et leur portée juridique ne doivent pas être confondus.
- Réseaux sociaux : La loi promulguée ne comprend pas l’interdiction générale censurée.
- Mineurs protégés : Le texte prévoit aussi des restrictions publicitaires ciblant les jeunes.
- Squatteurs : Une proposition distincte a été adoptée en première lecture au Sénat.
- À retenir : Une adoption parlementaire ne signifie pas toujours une loi définitive.
La portée de chaque mesure dépend de son texte final et de son parcours législatif.
Loi du Sénat sur les réseaux sociaux : ce qui a été adopté
Le 21 juillet 2026, le Sénat a adopté le compromis établi en commission mixte paritaire sur la proposition de loi consacrée aux risques des réseaux sociaux pour les mineurs. L’Assemblée nationale a approuvé les mêmes conclusions ce jour-là : le texte était alors considéré comme définitivement adopté par le Parlement.
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré une partie du dispositif le 14 août. En particulier, l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans n’a pas été retenue dans la loi promulguée le 24 août. Cette séquence rappelle une règle utile : un vote final des parlementaires ne dispense pas du contrôle constitutionnel.
Pourquoi le texte ciblait-il les plateformes sociales ?
Selon le chiffre cité dans les travaux autour du texte, les 12-17 ans passent en moyenne 1 heure et 21 minutes par jour sur TikTok, selon l’Arcom. Les débats ont également pointé la manière dont les algorithmes peuvent recommander des contenus extrêmes ou anxiogènes, créant parfois un fil de vidéos difficile à interrompre — le fameux « juste une dernière », qui se transforme en soirée entière.
La proposition visait les services permettant des interactions entre utilisateurs, la diffusion publique de contenus ou la participation à des communautés. Des services à vocation encyclopédique, éducative, scientifique ou dédiés au développement de logiciels libres étaient distingués des réseaux sociaux concernés. L’objectif affiché était de mieux encadrer les usages, dans le prolongement du règlement européen sur les services numériques, de la loi SREN de 2024 et des lignes directrices européennes publiées en juillet 2025.
Dans une famille, la difficulté n’est pas seulement de fixer une limite horaire : il faut aussi comprendre ce que la plateforme recommande et comment elle collecte les données. C’est pourquoi la sécurité numérique repose à la fois sur des règles publiques, des outils adaptés et des échanges concrets avec les jeunes.
Réseaux sociaux et mineurs : les mesures qui restent à comprendre
La censure de l’interdiction avant 15 ans ne signifie pas que le texte n’a plus aucune portée. Les dispositions relatives à la publicité destinée spécifiquement aux mineurs et à la promotion commerciale des plateformes figurent parmi les mesures prévues. Le texte prévoit également une mention avertissant des risques pour les moins de 15 ans dans certaines communications faisant la promotion de ces services.
L’Arcom est appelée à contribuer au contrôle du respect des règles, dans le cadre compatible avec le droit européen. En cas de manquement présumé, son rôle passe notamment par le signalement aux autorités compétentes. Pour les plateformes, cela signifie que la conformité ne se résume pas à ajouter une case « j’ai compris » : elle implique des pratiques publicitaires et des dispositifs de contrôle cohérents.
- Publicité : les campagnes visant spécifiquement les mineurs sont concernées, y compris celles portées par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
- Promotion : certaines communications sur les plateformes doivent s’accompagner d’une mention d’avertissement liée aux moins de 15 ans.
- Contrôle : l’Arcom peut signaler des soupçons aux autorités compétentes, dans le respect du cadre européen.
- Exceptions : les services éducatifs, scientifiques, encyclopédiques ou liés aux logiciels libres sont distingués des réseaux sociaux visés.
Pour une entreprise qui travaille avec des créateurs de contenu, la leçon est très pratique : une campagne destinée aux jeunes doit être examinée dans son ensemble, du ciblage jusqu’au message diffusé. Une mention légale ne transforme pas une publicité mal conçue en stratégie responsable.
Un cadre inscrit dans une évolution européenne
Le texte s’inscrit dans un paysage réglementaire déjà structuré par le règlement européen sur les services numériques, adopté en 2022, et par la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite SREN. Ces règles ne poursuivent pas toutes le même objectif, mais elles convergent vers une exigence : les services numériques doivent prendre au sérieux les risques qu’ils font peser sur leurs utilisateurs.
Pour les familles comme pour les organisations, cette évolution invite à dépasser le réflexe du bouton « accepter ». Comprendre les paramètres de confidentialité, les mécanismes de recommandation et la publicité ciblée devient une compétence quotidienne, au même titre que savoir repérer une information douteuse.
Squatteurs et occupation illégale : un dossier législatif séparé
La question des squatteurs relève d’un autre texte. Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à faciliter l’expulsion des squatteurs et à sécuriser davantage les propriétaires confrontés à une occupation illégale. Cette adoption constitue une étape parlementaire, mais ne suffit pas, à elle seule, à établir que toutes les mesures sont entrées en vigueur.
Il faut donc éviter de mélanger les deux dossiers sous une seule étiquette. La loi sur les réseaux sociaux concerne la protection des mineurs et les obligations applicables aux plateformes ; le texte anti-squat porte sur les logements, les démarches des propriétaires et les garanties liées au droit au logement. Ce sont deux équilibres juridiques différents, pas les deux chapitres d’un même règlement intérieur.
| Dossier | Objet principal | État indiqué |
|---|---|---|
| Réseaux sociaux | Protection des mineurs et encadrement de certaines pratiques des plateformes | Loi promulguée le 24 août 2026, après censure partielle |
| Squatteurs | Faciliter l’expulsion et renforcer la protection des propriétaires | Proposition adoptée en première lecture au Sénat |
Pour un propriétaire, l’enjeu est de distinguer une occupation illégale d’un litige locatif classique : les faits et les démarches applicables ne sont pas nécessairement les mêmes. La procédure d’expulsion doit s’appuyer sur le cadre légal en vigueur, sans intervention improvisée qui pourrait fragiliser la situation. En face, la protection des propriétaires doit être conciliée avec le droit au logement et les garanties prévues par la loi.
Comment lire les prochaines mesures législatives ?
Le suivi d’une proposition anti-squat demande de vérifier les étapes suivantes : examen par l’autre chambre, éventuelles modifications, adoption définitive, contrôle constitutionnel si nécessaire, puis promulgation. Tant que ce parcours n’est pas achevé, mieux vaut parler d’une proposition ou d’un texte adopté à une étape donnée, plutôt que d’une règle déjà applicable.
Cette précision n’est pas un détail de juriste amateur de virgules. Pour une personne concernée par une occupation, elle peut changer les démarches à entreprendre et les délais à respecter. La bonne stratégie consiste à documenter la situation, à se renseigner sur le droit en vigueur et à solliciter un professionnel compétent lorsque le dossier l’exige.
Ce que ces deux lois changent pour les familles et les propriétaires
Les mesures législatives ont un point commun : elles cherchent à répondre à des risques concrets, mais elles ne remplacent pas les décisions de terrain. Une famille peut établir des règles d’usage des écrans et dialoguer avec un adolescent ; un propriétaire doit, lui, suivre une procédure adaptée à sa situation. Dans les deux cas, l’information fiable évite les réactions précipitées.
Pour les entreprises, notamment celles qui communiquent auprès d’un public jeune, le dossier numérique appelle une vérification des campagnes, des partenariats d’influence et des mécanismes de ciblage. Quant aux acteurs de l’immobilier, ils ont intérêt à suivre l’évolution du texte sur l’expulsion des squatteurs sans anticiper des dispositions qui n’auraient pas encore force de loi. Retenez ceci : le bon réflexe n’est pas de confondre les annonces, mais de vérifier le statut juridique de chaque mesure.
L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est-elle entrée en vigueur ?
Non. Le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction dans sa décision du 14 août 2026. La loi promulguée le 24 août ne contient donc pas cette interdiction générale.
Quelles mesures sur les réseaux sociaux sont prévues par la loi ?
Le texte prévoit notamment des restrictions concernant la publicité destinée spécifiquement aux mineurs et des avertissements associés à la promotion de certaines plateformes. L’Arcom intervient dans le contrôle, selon le cadre applicable.
La loi sur les réseaux sociaux concerne-t-elle aussi les squatteurs ?
Non. La proposition concernant l’expulsion des squatteurs est un dossier distinct, consacré à l’occupation illégale et à la protection des propriétaires.
La proposition anti-squat adoptée au Sénat est-elle déjà applicable ?
Les éléments disponibles indiquent une adoption en première lecture au Sénat. Cette étape ne permet pas, à elle seule, de conclure que le texte est définitivement adopté et promulgué.
